Permis de louer

Le Permis de louer, la ville de Voiron et le Pays Voironnais ont mis en place le permis de louer à titre expérimental.

Sur un périmètre situé dans le centre ville de Voiron (rue Sermorens, rue des Orphelines, rue des 4 Chemins, rue Grand rue) tout logement nouvellement mis en location devra faire l’objet d’une autorisation préalable avant signature du bail.

Ce dispositif qui permet de veiller à la conformité des logements loués aux règles de décence a pour but de lutter contre l’habitat indigne. Il permet d’orienter les propriétaires vers des conseils adaptés et aides potentielles pour la réalisation des travaux.

Tout propriétaire de logement concerné par le permis de louer qui met en location son bien sans autorisation préalable s’exposera à des sanctions financières.

Les pièces à fournir

La mise en location de votre bien intervenant dans le périmètre défini par le Pays Voironnais sur la commune de Voiron est conditionnée à l’obtention d’une autorisation préalable. Vous pouvez déposer votre dossier et les pièces indiquées en ligne ci-dessous, par courrier ou en main propre :

• Formulaire CERFA
• Le DPE du logement
• Le CREP
• Les diagnostics amiante, électricité et gaz
• L’ERP