Votre habitation est raccordée au réseau d’assainissement collectif ou vous souhaitez vous raccorder.
Raccorder une construction nouvelle sur le réseau existant
Le raccordement d’une construction neuve ou qui fait l’objet de travaux est obligatoire. Dès la délivrance de l’autorisation d’urbanisme, un courrier vous sera adressé pour vous préciser les modalités de raccordement.
Si vous ne l’avez pas reçu :
Le montant de la Participation pour le Financement de l’Assainissement Collectif (PFAC) qui permet de financer le réseau et la station d’épuration est calculée en fonction de la nature de la construction.
Raccorder une construction existante sur un nouveau réseau
Les propriétaires ont un délai de 2 ans (à partir de la fin des travaux de construction du réseau) pour se raccorder. La facturation de le redevance assainissement aura lieu à la première facture qui suit la fin des travaux.
Se raccorder au réseau et supprimer le dispositif d’assainissement individuel
Pour tout branchement, vous devez faire une demande écrite au service assainissement qui précise l’objet de la demande, l’adresse concernée, le n° de parcelle, vos coordonnées postales et téléphoniques. Suite à votre demande un technicien se rendra sur place afin de vérifier la possibilité de raccordement et établir un devis.
Savoir où passe le réseau d’assainissement
Les plans des réseaux des 31 communes du Pays Voironnais sont consultables aux horaires d’ouverture du service.
Vous devez faire votre demande par mail, en précisant l’adresse concernée, le numéro de la parcelle (référence cadastrale), votre numéro de téléphone. Vous recevrez votre plan par mail dans les plus brefs délais.
Problèmes d’écoulement ou d’odeurs au niveau du branchement public
Pour rappel, le service n’interviendra pas lorsque le problème survient en domaine privé.
Contrôle réalisé à la demande des notaires lors d’une transaction immobilière ou à la demande des privés
En dehors des contrôles réglementaires présentés ci-avant, le Service Assainissement est à votre disposition pour réaliser un contrôle de l’état du raccordement au réseau d’assainissement des eaux usées ou de l’état de l’installation d’assainissement individuel. Pour cela, vous devez contacter le service assainissement pour prendre rendez-vous et signer le bon de commande. Tarifs : 146,40€ TTC pour une maison, 310,80 € TTC pour un immeuble de plusieurs logements.